Dénonciation
MF INOX Srl, conformément aux dispositions du décret législatif.
24/2023, a mis en place des canaux spéciaux réservés (voir ci-dessous) qui peuvent être utilisés pour signaler les violations des réglementations nationales ou de l’Union européenne qui peuvent se produire au sein de l’entreprise.
Il est précisé que les canaux confidentiels décrits ci-dessous ne doivent pas être utilisés pour transmettre des plaintes, des réclamations, des demandes de nature personnelle ou pour signaler des litiges entre collègues, des questions d’organisation interne et des situations similaires.
Les rapports doivent alors être circonstanciés et fondés sur des éléments précis et concordants et doivent contenir, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à l’identification des auteurs du comportement illicite.
Le déclarant est donc tenu de rapporter de manière claire et complète tous les éléments utiles pour effectuer les contrôles et vérifications nécessaires à l’évaluation du bien-fondé et de l’objectivité du rapport.
L’entreprise soussignée garantit la confidentialité de l’identité du déclarant et de la personne signalée de la manière prévue par la législation en vigueur.
Toutefois, le signalement peut également être anonyme.
Tous les rapports, y compris les rapports anonymes, sont soigneusement examinés et traités par des personnes spécialement habilitées.
Dans la mesure du possible, un retour d’information approprié est fourni au rapporteur dans les délais légaux.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 et au D. Lgs.
196/2003, dans la mesure où ils sont encore applicables.
À cet égard, veuillez lire attentivement les informations ci-dessous.
Les rapports peuvent être effectués/transmis par les canaux alternatifs confidentiels suivants
– en appelant le numéro gratuit : 800.033.720 – fonctionnant du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 ;
– en remplissant le formulaire sur le portail de reporting, accessible via le lien suivant : www.whistleblowingfacile.it ;
– en écrivant à la société de conseil externe : Winger S.r.l. – Ufficio Segnalazioni D. Lgs.
24/2023 – Via Piccard 16/G, 42124, Reggio Emilia (RE) ;
– en prenant rendez-vous avec un professionnel spécialement désigné dans les bureaux de la société externe Winger S.r.l., située via Piccard 16/G, Reggio Emilia (RE).
Information au rapporteur délivrée conformément à l’Art. 13 du règlement européen 2016/679
CONSIDÉRANT que, suite à la notification que vous avez effectuée conformément aux dispositions de la Leg.
24/2023, notre société peut se retrouver à collecter et à traiter vos données personnelles ; par souci de clarté, nous précisons les définitions suivantes données par le Règlement européen 2016/679 :
Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Cela dit, conformément à l’article 13 du règlement européen 2016/679, nous vous informons que la collecte et le traitement des données personnelles seront effectués par la société soussignée conformément à ce qui suit : 1. Finalité : les données seront traitées exclusivement dans le but de gérer le rapport conformément aux dispositions du décret législatif.
24/2023, pour satisfaire vos éventuelles demandes, pour l’accomplissement correct des exigences bureaucratiques, légales et techniques et pour d’autres activités obligatoires en vertu de la loi ;
2. modalités : les données seront traitées à l’aide d’instruments/supports papier et électroniques/informatiques/télématiques, dans le plein respect de la loi, selon les principes de légalité et d’exactitude et de manière à protéger votre confidentialité ;
3. fourniture facultative de données : la fourniture de données est facultative et non obligatoire ;
4. conséquences du refus : le refus de fournir certaines données aux fins susmentionnées peut nous empêcher de traiter votre rapport de la meilleure façon possible, de vous donner un retour d’information approprié ou de répondre à vos demandes ;
5. sujets ou catégories de sujets (destinataires) auxquels les données peuvent être communiquées ou diffusées : les données dérivant de la notification seront envoyées à la société Winger S.r.l. avec siège à Reggio Emilia, via Piccard 16/G, qui agit en tant que gestionnaire externe conformément à l’art.
28 du Règlement européen 2016/679 et seront communiquées aux responsables de la société spécifiquement autorisés par notre société.
Les données pourront ensuite éventuellement être communiquées à des tiers uniquement pour remplir des obligations légales et selon les procédures prévues par le décret législatif.
24/2023.
Les données ne seront en aucun cas divulguées ; 6. personnes autorisées à traiter les données : les données seront traitées exclusivement par un nombre très limité de personnes spécialement autorisées ; 7. processus de décision automatisés (par exemple, profilage) : les processus de décision automatisés ne sont en aucun cas gérés ; 8. Droits de la personne concernée : vous disposez de tous les droits inscrits dans le règlement européen 2016/679, tels que le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données.
Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ; 9. transferts vers des pays tiers : les données ne sont pas transférées vers des pays tiers ; 10. période de conservation des données : les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à la gestion des rapports et, dans tous les cas, dans le respect des dispositions du décret législatif.
24/2023 et à la réglementation en vigueur ; 11. responsable du traitement : le responsable du traitement est la société MF Inox Srl, ayant son siège à Albese con Cassano (CO), Via Meucci n.
La présente note d’information pourra être complétée, oralement ou par écrit, par d’autres éléments et indications, afin de mieux répondre à vos besoins d’information en matière de « Privacy » et de se conformer à l’évolution de la réglementation.
MF Inox Srl
